Article 73
Abrogé depuis le 2014-03-31 par Arrêté du 17 février 2014 - art. 74
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°118 du 21 mai 2006
Article 73
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 mai 2006
Abrogé le lundi 31 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.