JORF n°118 du 21 mai 2006

Article 65

Article 65

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale .A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

― du département du budget et du dialogue de gestion ;

― du département de l'action patrimoniale.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 5 septembre 2009

Abrogé le lundi 31 mars 2014

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale .A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués. Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

du département du budget et du dialogue de gestion ;

du département de l'action patrimoniale.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 mars 2009

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi d'exécution du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Elle contribue en liaison avec les responsables des programmes à la constitution des budgets opérationnels académiques dont elle suit l'exécution pour l'ensemble des moyens qui concernent le secrétariat général.

Elle est chargée de la ventilation des moyens.

Elle met en oeuvre les instruments d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et apporte dans ce domaine un appui aux services déconcentrés et à l'administration centrale. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services déconcentrés. Elle assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs.

En matière d'achats, elle a en charge la connaissance du marché, la veille juridique et technologique, la tutelle et la représentation du ministère au niveau interministériel. Elle évalue les besoins des services de l'administration centrale et coordonne la commande publique des ministères.

Elle assure la coordination des demandes budgétaires au titre du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.

Elle propose au secrétaire général la politique patrimoniale des services centraux et déconcentrés et la met en oeuvre.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

- du bureau du budget et du dialogue de gestion ;

- du département du pilotage des achats ;

- du département de l'action patrimoniale.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mai 2006

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi d'exécution du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Elle contribue en liaison avec les responsables des programmes à la constitution des budgets opérationnels académiques dont elle suit l'exécution pour l'ensemble des moyens qui concernent le secrétariat général.

Elle est chargée de la ventilation des moyens.

Elle met en oeuvre les instruments d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et apporte dans ce domaine un appui aux services déconcentrés et à l'administration centrale. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services déconcentrés. Elle assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs.

En matière d'achats, elle a en charge la connaissance du marché, la veille juridique et technologique, la tutelle et la représentation du ministère au niveau interministériel. Elle évalue les besoins des services de l'administration centrale et coordonne la commande publique du ministère.

Elle assure la coordination des demandes budgétaires au titre du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.

Elle propose au secrétaire général la politique patrimoniale des services centraux et déconcentrés et la met en oeuvre.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

- du bureau du budget et du dialogue de gestion ;

- du département du pilotage des achats ;

- du département de l'action patrimoniale.