Article 52
Abrogé depuis le 2014-03-31 par Arrêté du 17 février 2014 - art. 74
La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.
1 version