JORF n°118 du 21 mai 2006

Article 52

Article 52

La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mai 2006

Abrogé le lundi 31 mars 2014

La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare le code de l'éducation et le code de la recherche et apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions dans les textes déjà codifiés.