Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, les mots : « conformément à l'article 227 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D. 223-22-7 du code rural ».
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JORF n°115 du 18 mai 2006
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé, les mots : « conformément à l'article 227 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D. 223-22-7 du code rural ».