Créé le 18 mai 2006 · Abrogé le 24 août 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles d'accessibilité pour les handicapés
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.