Arrêté du 17 mai 2006

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du

décret du 6 février 1950 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1951-12-30cite  Décret 50-196 1950-02-06

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En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance