JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 30

Article 30

Le bureau des marchés est chargé :
- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques (décisions, marchés...) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement juridique des commandes ;
- de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés.


Historique des versions

Version 1

Le bureau des marchés est chargé :

- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques (décisions, marchés...) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;

- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement juridique des commandes ;

- de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés.