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approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (86009), 60-68, rue Carnot, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;
Vu la délibération du 10 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle Touraine mutualiste ;
Vu la délibération du 11 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de la Vienne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 mai 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Vienne au profit de la Mutuelle Touraine mutualiste.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan