La délégation à l'action foncière comprend :

- un département foncier exerçant les missions de la délégation mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus ;

- un département immobilier exerçant les missions de la délégation mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus.