La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 17 mai 2005
Article 3
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Article 3
La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.
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