JORF n°124 du 29 mai 2005

Article 3

Article 3

La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.


Historique des versions

Version 1

La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.