Arrêté du 17 mai 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La délégation à l'action foncière est dirigée par le délégué à l'action foncière nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière, nommé par le ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Source : Légifrance