Les données sont conservées :
- pendant 10 ans pour les données visées au a de l'article 3 ;

• pendant 6 ans pour les données d'assiette visées au b du même article ;
• jusqu'au quitus donné par la Cour des comptes, et au minimum pendant 5 ans, pour les données de recouvrement et comptables visées au b du même article ;

- tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED pour les données du c de l'article 3 ;
- pendant 1 an pour celles visées au d du même article.