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Arrêté du 17 mai 2005

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Article 3

Les catégories d'informations traitées sont :

a) Pour les vendeurs de récepteurs de télévision :

les nom, prénoms ou raison sociale ;

l'adresse professionnelle ;

des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).

b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :

les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;

le numéro SPI ;

l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;

les coordonnées bancaires ;

les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;

les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;

les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.

c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :

l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;

les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;

la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.

d) Pour les consultations au niveau national des fichiers de la redevance :

les éléments d'identification de l'agent ;

le compte consulté ;

les date et heure de la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2007

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 21 juillet 2007

Les catégories d'informations traitées sont :

a) Pour les vendeurs de récepteurs de télévision :

  • les nom, prénoms ou raison sociale ;
  • l'adresse professionnelle ;
  • des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).

b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
  • le numéro SPI ;
  • l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
  • les coordonnées bancaires ;
  • les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
  • les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
  • les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.

c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :

  • l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
  • les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
  • la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.

d) Pour les consultations au niveau national des fichiers de la redevance :

  • les éléments d'identification de l'agent ;
  • le compte consulté ;
  • les date et heure de la consultation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 20 juillet 2007

Source : Légifrance