Arrêté du 17 mai 2004

Article 3

Créé le 13 juillet 2004

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 13 juillet 2004