Abrogé10 mars 2005
Créé le 28 mai 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2005
En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au mercredi 9 mars 2005