Article 7
Une partie du volume des quantités de référence visé à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
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