Délégation permanente est donnée à M. Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.