JORF n°117 du 22 mai 2002

Article 7

Article 7

Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.