A compter du 2 mai 2001
M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gabriel Lefoyer Collignon, magistrat honoraire.
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JORF n°121 du 26 mai 2001
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Version 1
A compter du 2 mai 2001
M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gabriel Lefoyer Collignon, magistrat honoraire.