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JORF n°129 du 4 juin 2000
Arrêté du 17 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé, en ce qui concerne le département de l'Eure, pour les inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000, arrondissement de Bernay, canton de Quillebeuf-sur-Seine, commune de Quillebeuf-sur-Seine, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 1999
Arrondissement de Bernay
Canton de Quillebeuf-sur-Seine :
Commune de Quillebeuf-sur-Seine.
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Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civiles :
L'administrateur civil,
G. Barsacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl