JORF n°141 du 20 juin 2000

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.