Art. 4. - L'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - L'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance