Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 4 539 580 762 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°122 du 26 mai 1996
Arrêté du 17 mai 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 4 539 580 762 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI:
INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (CHAP. 56-02);
DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01);
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02);
DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03);
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982 (CHAP. 66-01);
INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 66-03);
SUBVENTION POUR LA PRESERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER (CHAP. 66-04).
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V:
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03);
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITES ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 26/05/96 Page 7858 a 7863
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