JORF n°126 du 2 juin 1994

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et M. Michel Cattin, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yvon Brun.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et M. Michel Cattin, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yvon Brun.