Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 1994,

Arrêtent:

A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES),ART. 22 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES D'ANESTHESIE-REANIMATION),11EMEMENT,SONT SUPPRIMES LES TERMES "SUR INDICATION OBSTETRICALE".

Fait à Paris, le 17 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD