JORF n°118 du 23 mai 1991

Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
ressortissant à ses attributions.


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Version 1

Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,

ressortissant à ses attributions.