Arrêté du 17 juin 2026

Article 2

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Les déclarations de reproducteurs en monte publique artificielle peuvent être adressées par courriel à [email protected] pour les ruminants, [email protected] pour les porcins ou réalisées par un système de télédéclaration organisé par l'institut technique concerné, qui publie sur son site internet les modalités d'accès à ce service.
Les instituts techniques concernés informent les déclarants de reproducteurs en monte publique artificielle des délais nécessaires à l'enregistrement et l'instruction de leurs déclarations pour leur permettre d'organiser l'utilisation des reproducteurs déclarés.

Historique des versions