Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord
Résumé À partir de la publication de cet arrêté, l’accord entre employeurs et salariés prend effet pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Accord salarial Convention collective Droit du travail
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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