Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des règles salariales de l’accord du 8 avril 2025
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective nationale des prestataires tertiaires doit respecter les dispositions salariales fixées par l’accord du 8 avril 2025.
Mots-clés : Convention collective Salaires Obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 8 avril 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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