Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un office de notaire et attribution des minutes
Résumé Un office de notaire a fermé et ses dossiers ont été donnés à un autre office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2021 :
L'office de notaire à la résidence de Val-de-Bonnieure, anciennement commune de Saint-Angeau (Charente), dont était titulaire M. FERRANT (François), destitué, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PROUST & ASSOCIES » à la résidence de Mansle (Charente) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
1 version