JORF n°0143 du 22 juin 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2018 au protocole d'accord susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application du protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2018 au protocole d'accord susvisé.