ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 4

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Article 4

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Détermination des tarifs pour les contrats d'achat d'énergie) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie et du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne terrestre), le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 15 décembre 2016

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Détermination des tarifs pour les contrats d'achat d'énergie) ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie et du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne terrestre), le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 14 décembre 2016

Source : Légifrance