Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (VT)
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 15 décembre 2016
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).