ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats municipaux) en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
2° A l'article 3 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats municipaux) :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés :
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 (Transmission des factures électorales) :
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Adaptations des règles électorales pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté précise les adaptations des règles électorales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour les remboursements de frais d'impression et d'affichage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats municipaux) en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
2° A l'article 3 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats municipaux) :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés :
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 (Transmission des factures électorales) :
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».

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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Source : Légifrance