ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 4

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Article 4

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Remboursement des frais d'impression pour les élections municipales partielles

Résumé. Les tarifs indiqués dans cet arrêté sont des plafonds, et non des montants fixes à rembourser. Le remboursement des frais d'impression est basé sur le tarif le plus bas entre celui de l'arrêté et celui de l'imprimeur.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Source : Légifrance