ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 2

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Article 2

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2014

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Critères écologiques pour les documents électoraux

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux des élections municipales partielles doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié écologique.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Source : Légifrance