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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

fixant pour l'année 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes en 2014

Résumé. Cet arrêté fixe les tarifs maximums pour les maisons de retraite en 2014, selon qu'elles ont une pharmacie ou non.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) (II) du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) précité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs plafonds pour les EHPAD en 2014

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes en 2014, selon qu'ils ont une pharmacie ou non et leur option tarifaire.

Pour l'année 2014, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé (Calcul des tarifs plafonds pour les établissements de soins aux personnes âgées) sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,85 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,43 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 1
Article 2