Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Indemnités pour la dissolution de cercles de gendarmerie

Résumé. La dissolution de deux cercles de gendarmerie mobile ouvre droit à des indemnités de restructuration jusqu'à fin 2013.

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance