Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 24 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.