JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Article 1

Article 1

A l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 susvisé, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,2 % ».


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Version 1

A l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 susvisé, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,2 % ».