Article 1
A l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 susvisé, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,2 % ».
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JORF n°0157 du 9 juillet 2010
Arrêté du 17 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1981 approuvant les statuts du régime de base de la CARPIMKO, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'arrêté du 22 février 1984 approuvant les statuts relatifs au régime complémentaire de la CARPIMKO, ensemble des arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date 26 juin 2008,
Arrête :
Article 2
A l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cotisations rachetées ne doivent pas avoir pour effet de porter le nombre total des cotisations prises en compte pour la retraite au-delà de la durée cotisée ouvrant droit au taux plein dans la retraite du régime de base. »
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard