En vigueur depuis le 27 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Retrait des bases de données cartographiques partagées
Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.