Arrêté du 17 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Retrait des bases de données cartographiques partagées

Résumé. Un arrêté de 2009 permet à l'IGN de retirer des bases de données cartographiques partagées avec l'INSEE si elles sont dans son catalogue.

Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance