Arrêté du 17 juin 2009

Article 3

Créé le 22 juin 2009

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

Effets de cet article

cite

 article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009