Arrêté du 17 juin 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers

Résumé. Pendant la campagne 2009-2010, les producteurs laitiers ne pourront pas céder temporairement leurs quotas de production.

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2009-2010.

Relations

cite

cite  article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Source : Légifrance