JORF n°152 du 1 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 (Inaptitude à la conduite des chauffeurs) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 (Inaptitude à la conduite des chauffeurs) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.