Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 17 juin 2005
Article 2
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Article 2
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) sur l'exercice de la pêche maritime.
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