JORF n°153 du 2 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 41-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 34 du 12 janvier 2005 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-16 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

L'article 41-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 34 du 12 janvier 2005 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-16 du code du travail.