JORF n°163 du 14 juillet 2005

Article 2

Article 2

Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.


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Version 1

Pour l'année 2004, ce remboursement est majoré d'un montant correspondant à l'indemnité due au régisseur depuis sa nomination lorsque celle-ci est intervenue au cours d'années antérieures. Cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 1er.