Arrêté du 17 juin 2003

Article 5

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Article 5

L'article 10 du même arrêté est rédigé ainsi :
« Art. 10. - La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1. »

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L'article 10 du même arrêté est rédigé ainsi :
« Art. 10. - La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1. »

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