Abrogé par Arrêté du 30 août 2019 - art. 12
Créé le 28 juin 2003 · Abrogé le 6 septembre 2019
Annexe non reproduite
Arrêté du 17 juin 2003
Annexe non reproduite
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Abrogé par Arrêté du 30 août 2019 - art. 12
Créé le 28 juin 2003 · Abrogé le 6 septembre 2019
Annexe non reproduite
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 30 août 2019art. 12
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 5 septembre 2019
Modifié parArrêté du 6 décembre 2016art. : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du samedi 28 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance