JORF n°153 du 4 juillet 2003

Article 2

Article 2

A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.


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Version 1

A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.