Avant le 28 février 2004, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2004, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.
Arrêté du 17 juin 2003
Article 9
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Article 9
Avant le 28 février 2004, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2004, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.
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